Démarches administratives

CARTE GRISE

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:
– via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
– auprès de garagistes agréés par la préfecture : Trouvez un garage automobile dans l’Eure
 
Attention aux arnaques, il existe des sites frauduleux qui font payer les demandes de certificat d’immatriculation à un coût plus onéreux. Pour plus d’informations et pour connaître le vrai coût d’une carte grise, vous pouvez vous référer à ce guide: quel est le vrai prix d’une carte grise ?
 
Retrouvez les étapes à suivre en cas de perte de certificat d’immatriculation : démarches carte grise.
PERMIS DE CONDUIRE


Dans le cadre de la réforme de la délivrance des titres, nous vous informons que depuis le 11 septembre dernier le dépôt des dossiers de PERMIS DE CONDUIRE et de CARTES GRISES n’est plus possible en préfecture.

Veuillez noter que jusqu’au 31 octobre 2017 les services PERMIS DE CONDUIRE ET CARTE GRISES ne recevront que les usagers se présentant pour des cas particuliers*
les LUNDI, MARDI et JEUDI de 9H à 12H00
Toutes les autres demandes devront être réalisées par voie dématérialisée sur le site www.ants.gouv.fr ou auprès des professionnels de l’automobile agréés pour les cartes grises

*CAS PARTICULIERS CARTES GRISES : succession, véhicule d’importation , immobilisation, changement de caractéristiques techniques, modification d’état-civil, corrections
*CAS PARTICULIERS PERMIS : déclaration de perte du permis de conduire.

 

plus d’informations sur le site internet des Services de l’État www.eure.gouv.fr en cliquant sur le lien suivant :

http://www.eure.gouv.fr/Actualites/…

 

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

L’autorisation de sortie de territoire est redevenue obligatoire depuis le 15 janvier 2017. Elle doit être rédigée lorsqu’un enfant mineur voyage à l’étranger sans être accompagné de la personne investie de l’autorité parentale (père, mère, tuteur…). Supprimée entre 2013 et 2016, elle a de nouveau été rendue obligatoire en application de l’article 49 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

cerfa-sortie-mineur

https://www.service-public.fr/parti…

 

CARTE NATIONALE D’IDENTITE / PASSEPORT

Seules les mairies équipées du dispositif de recueil- DR- et qui ont en charge aujourd’hui les passeports biométriques, pourront accueillir les demandeurs de carte nationale d’identité.

Les mairies de l’arrondissement d’Evreux équipées de ce dispositif sont : Evreux, Breteuil sur Iton, Conches en Ouche, Ezy sur Eure, Le Neubourg, Pacy sur Eure, Saint André de l’Eure, Verneuil sur Avre, Vernon, Nonancourt, Damville, Rugles

 

Attention : Allongement de 5 ans pour les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 des personnes majeures.

S’adresser à la mairie de Pacy-sur-Eure – Tel : 02.32.36.03.27

Pour le passeport, il faut contacter la mairie de Pacy-sur-Eure pour prendre un rendez-vous les lundis, mercredi et vendredi après-midi.

 

PERTE DE PERMIS DE CONDUIRE / DE CARTE NATIONALE D’IDENTITE 

S’adresser à la mairie de votre domicile.

 

SITE SERVICE PUBLIC

service-public.fr