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Etat civil

POUR TOUTE DEMARCHE CONCERNANT L’ETAT CIVIL, VEUILLEZ VOUS ADRESSER A LA MAIRIE.

ACTES DE NAISSANCE/ACTE DE MARIAGE

Toute personne peut demander un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation

Ce qui n’est pas le cas pour la copie intégrale d’un acte ou d’un extrait avec filiation.

Pour les actes de naissance, le demandeur peut être :

• la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

• un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
• un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

Pour les actes de mariage, le demandeur peut être :

• la personne concernée par l’acte (chacun des époux),
• un ascendant des époux concernés par l’acte (parents, grands-parents),
• un descendant majeur des époux concernés par l’acte (enfants, petits-enfants),
• un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

ACTE DE DECES

L’acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande.

ARCHIVES PUBLIQUES

En ce qui concerne les actes de naissance et de mariage, toute personne peut demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation si l’acte a plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique.

RECONNAISSANCE AVANT LA NAISSANCE

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité valide.
L’acte de reconnaissance est rédigé par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe.

L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

DECLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France.
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de l’accouchement. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. Elle est faite à la mairie du lieu de naissance :

À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

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Elections

INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Pour toute nouvelle inscription, veuillez vous adresser à la mairie de votre domicile.

 Documents à fournir :

– Formulaire d’inscription dûment renseigné (document à retirer en mairie)

– Photocopie d’un titre d’identité ou de nationalité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport ou permis de conduire mais avec justificatif de nationalité)

– Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

En cas de situation particulière : Veuillez vous adresser à la mairie

vosdroits.service-public.fr

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Chiens 1ère et 2ème catégorie

PROPRIETAIRES DE CHIENS DE 1ERE ET 2 EME CATEGORIE

N’oubliez pas de déclarer votre chien en mairie.

Le Permis de détention est délivré par la mairie du lieu de résidence.

PERMIS DE DETENTION

Pour les chiens de plus de 12 mois.

– Formulaire de demande de permis de détention à chercher en mairie

– Identification du chien

– Vaccination antirabique en cours de validité

– Assurance responsabilité civile

– Preuve de la stérilisation pour chien de 1ère catégorie

– Attestation d’aptitude du détenteur / propriétaire de l’animal

– Evaluation comportementale

PERMIS PROVISOIRE 

Pour les chiens entre 8 et 12 mois : Les documents demandés sont les mêmes. Seule l’évaluation comportementale n’est pas a réaliser

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Journée défense et Citoyenneté

BIENTOT 16 ANS !!

Pensez au recensement citoyen obligatoire.

QUI ?

Tout jeune de nationalité française doit se faire recenser entre la date anniversaire de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Le recensement citoyen est une démarche obligatoire et indispensable pour participation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

POURQUOI ?

L’attestation de recensement, puis le certificat de participation à la JDC sont indispensables pour se présenter aux examens soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, conduite accompagnée, permis de conduire…). Le Recensement Citoyen Obligatoire dans les délais facilite toutes ces démarches citoyennes, ainsi que l’inscription des jeunes sur les listes électorales.

COMMENT ?

A la mairie du domicile.

Munissez vous d’une pièce d’identité et du livret de famille.

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Démarches administratives

CARTE GRISE

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:
 
 
Attention aux arnaques, il existe des sites frauduleux qui font payer les demandes de certificat d’immatriculation à un coût plus onéreux. Pour plus d’informations et pour connaître le vrai coût d’une carte grise, vous pouvez vous référer à ce guide: quel est le vrai prix d’une carte grise ?
 
Retrouvez les étapes à suivre en cas de perte de certificat d’immatriculation : démarches carte grise.

PERMIS DE CONDUIRE

Dans le cadre de la réforme de la délivrance des titres, nous vous informons que depuis le 11 septembre dernier le dépôt des dossiers de PERMIS DE CONDUIRE et de CARTES GRISES n’est plus possible en préfecture.

Veuillez noter que jusqu’au 31 octobre 2017 les services PERMIS DE CONDUIRE ET CARTE GRISES ne recevront que les usagers se présentant pour des cas particuliers*
les LUNDI, MARDI et JEUDI de 9H à 12H00
Toutes les autres demandes devront être réalisées par voie dématérialisée sur le site www.ants.gouv.fr ou auprès des professionnels de l’automobile agréés pour les cartes grises

*CAS PARTICULIERS CARTES GRISES : succession, véhicule d’importation , immobilisation, changement de caractéristiques techniques, modification d’état-civil, corrections
*CAS PARTICULIERS PERMIS : déclaration de perte du permis de conduire.

plus d’informations sur le site internet des Services de l’État www.eure.gouv.fr en cliquant sur le lien suivant :

http://www.eure.gouv.fr/Actualites/…

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

L’autorisation de sortie de territoire est redevenue obligatoire depuis le 15 janvier 2017. Elle doit être rédigée lorsqu’un enfant mineur voyage à l’étranger sans être accompagné de la personne investie de l’autorité parentale (père, mère, tuteur…). Supprimée entre 2013 et 2016, elle a de nouveau été rendue obligatoire en application de l’article 49 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

cerfa-sortie-mineur

https://www.service-public.fr/parti…

CARTE NATIONALE D’IDENTITE / PASSEPORT

Seules les mairies équipées du dispositif de recueil- DR- et qui ont en charge aujourd’hui les passeports biométriques, pourront accueillir les demandeurs de carte nationale d’identité.

Les mairies de l’arrondissement d’Evreux équipées de ce dispositif sont : Evreux, Breteuil sur Iton, Conches en Ouche, Ezy sur Eure, Le Neubourg, Pacy sur Eure, Saint André de l’Eure, Verneuil sur Avre, Vernon, Nonancourt, Damville, Rugles

Attention : Allongement de 5 ans pour les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 des personnes majeures.

S’adresser à la mairie de Pacy-sur-Eure – Tel : 02.32.36.03.27

Pour le passeport, il faut contacter la mairie de Pacy-sur-Eure pour prendre un rendez-vous les lundis, mercredi et vendredi après-midi.

PERTE DE PERMIS DE CONDUIRE / DE CARTE NATIONALE D’IDENTITE 

S’adresser à la mairie de votre domicile.

SITE SERVICE PUBLIC

service-public.fr

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Arrêtés

Nous n’avons pas forcément conscience de la gène occasionnée par certains de nos comportements.

Vivre en communauté demande à chacun de respecter des règles élémentaires de savoir vivre.

ÉLAGAGE OU ABATTAGE D’ARBRES

 

BRULAGE A l’AIR LIBRE DES DECHETS VERTS

 

BENNES A DECHETS VERTS

 

BRUITS DE VOISINAGE

ABOIEMENTS DES CHIENS

DIVAGATION CHIENS ET CHATS

REGLEMENTATION DES FEUX DE PLEIN AIR ET PREVENTION DES INCENDIES 

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(Comptes rendus) Procès-verbaux du Conseil Municipal

 

Vous trouverez ci après les (comptes rendus) procès-verbaux des précédents Conseils Municipaux.

Année 2023

Année 2022

Année 2021

Année 2020

Année 2019

Année 2018

 

 

Année 2017

Année 2016

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Alerte CANICULE / Horaires déchèteries

DÉCHETTERIE DE PACY SUR EURE

Chemin de Saint André – 27120 Saint-Aquilin-de-Pacy

Hiver :

Lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi : de 9H00 à 11H45 et de 13H00 à 16H45

Jeudi : de 9H00 à 12H45

Eté :

Lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi : de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00

Jeudi : de 9H00 à 13H00

REGLEMENT + FORMULAIRE POUR LE SOUTIEN A L’ACHAT D’UN COMPOSTEUR INDIVIDUEL

COLLECTE SELECTIVE

QUELQUES CONSIGNES

Veillez à sortir vos poubelles la veille du ramassage qui a lieu normalement le mardi.

Il est important de bien trier ses déchets, en effet, un mauvais tri entraîne des surcoûts en transport et une non valorisation de matières.

LES BONS GESTES POUR UN BON TRI (18/09/2021)

Les consignes de tri des emballages ménagers recyclables ont évolué depuis le 1er septembre 2021.

Désormais, il suffit de mettre tous les emballages dans le bac de tri (sauf le verre qui reste collecté en point d’apport volontaire), en plus de ce qui était déjà accepté.

Dans les bacs jaunes, sont à placer les papiers, les cartons, les emballages en métal et les flacons, bidons et bouteilles en plastiques.

Très précisément, il importe maintenant d’y ajouter tous les autres emballages en plastiques (films de regroupement, barquettes de viande, pots de yaourt, etc.) et tous les petits emballages en métal (capsules de bouchage de boisson, capsules de café, etc.).

Important : Il vous est demandé de rentrer vos poubelles après le passage des éboueurs.

Une poubelle non rentrée pose des problèmes de sécurité, laissée sur le trottoir elle oblige les piétons à circuler sur la chaussée. Elle gène la circulation, notamment pour les personnes à mobilité réduite. C’est aussi une nuisance esthétique et des problèmes d’hygiène.

Visuels concernant ces nouvelles consignes de tri qui vous seront rapidement envoyés par SNA:

DECHETS VERTS

La commune dispose d’une benne à déchets verts située dans un enclos Place du Bal.

Son accès se fait au moyen d’une clé délivrée par la mairie aux nouveaux habitants.

Horaires d’accès :

Mercredi et samedi : de 9H30 à 18H30

142019-Arrêté portant sur la disposition d’une benne

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Aide Sociale

AIDE SOCIALE

Depuis le 1er janvier 2016, il n’y a plus de CCAS au sein de la commune. 

Mais l’Aide Sociale reste active. 

C’est la commune qui prend le relais du CCAS et les demandes d’aide sont soumises au Conseil Municipal.

Pour toute demande, veuillez vous adresser à la Mairie.

Vous pouvez également vous renseigner auprès des services départementaux sur le site : http://eure-en-ligne.fr (action sociale)